Droits de la personne

Projet de loi du Parti Québécois : vers l’inclusion des personnes non-binaires?

Photo: Peter Hershey

Face à l’inaction du gouvernement libéral, le Parti Québécois a récemment proposé un projet de loi qui permettrait aux personnes trans non-citoyennes de changer leur nom et mention de sexe à l’état civil. Ce changement, longtemps attendu, emboîte le pas à plusieurs autres, notamment le retrait des critères chirurgicaux pour le changement de nom et de mention de sexe de même que l’inclusion des personnes mineures à ce régime. Le projet de loi est un engagement admirable envers les droits des personnes trans immigrantes. Cependant, il présente quelques défauts.

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Sous sa forme actuelle, il ne s’applique qu’aux changements de nom et de mention de sexe simultanés, délaissant ainsi les personnes non-binaires — c’est-à-dire les personnes de sexe autre qu’homme ou femme — qui fréquemment désirent changer leur nom sans changer leur mention de sexe. Puisque l’état civil québécois ne reconnaît pas de mention de sexe autre qu’homme ou femme, il n’est pas rare que les gens non-binaires préfèrent ne pas changer leur catégorisation administrative.

Puisque l’état civil québécois ne reconnaît pas de mention de sexe autre qu’homme ou femme, il n’est pas rare que les gens non-binaires préfèrent ne pas changer leur catégorisation administrative.

Le délaissement des personnes non-binaires

Ce n’est pas la première fois que ces gens sont délaissés. En droit de la personne, celles-ci n’ont pas été explicitement protégées contre la discrimination avant l’été 2016, alors que les personnes trans binaires — les personnes trans pouvant soit être binaires, soit homme ou femme, ou non-binaires, ni homme ni femme — sont protégées par les tribunaux depuis 1998. Encore aujourd’hui, peu de services offerts au public reconnaissent la possibilité d’un genre autre qu’homme ou femme, un changement que l’on attend toujours au niveau gouvernemental. De plus, le régime de changement de nom seul, qui n’est accessible qu’aux personnes ayant la citoyenneté canadienne, demeure plus exigeant que celui de changement de nom avec changement de mention de sexe.

Cette approche par étapes — en premier les personnes trans majeures citoyennes, puis les personnes trans mineures citoyennes, puis les personnes trans binaires non-citoyennes, etc. — pose un problème éthique et de justice sociale. En effet, elle restreint considérablement le groupe de personnes encore marginalisées à chaque étape. Il devient ainsi de plus en plus difficile pour elles d’atteindre la masse critique nécessaire pour attirer l’attention législative. Déjà, le combat pour l’inclusion des personnes trans non-citoyennes au régime de changement mention sexe a été difficile et la bataille n’est toujours pas gagnée. Sera-t-il possible, si ce changement passe, d’étendre cette reconnaissance aux personnes non-binaires? Il est permis d’en douter.

Maintenant ou jamais

À moins d’une refonte surprise de l’état civil, il est très peu plausible qu’un des partis provinciaux propose une loi qui retirerait le prérequis de citoyenneté pour le changement de nom seul. Les personnes non-binaires n’ayant pas la citoyenneté sont peu nombreuses et vivent dans des conditions matérielles et psychologiques précaires, rendant difficile la possibilité de militer pour leurs droits et de se mobiliser de manière efficace. Si le projet de loi actuel n’est pas amendé maintenant, les personnes non-binaires qui n’ont pas encore la citoyenneté canadienne ne verront probablement jamais leur droit au changement de nom se matérialiser. Qui plus est, cette modification bénéficiera aux personnes qui ne sont pas transgenres, mais désirent tout de même changer leur nom pour des raisons légitimes, par exemple pour se distancer d’une famille abusive.

Puisque l’obtention de la citoyenneté peut aisément prendre au-delà de sept ans si aucun problème ne se manifeste, c’est un poids additionnel considérable que doivent porter ces personnes. Sept ans à habiter une province qui ne respecte pas son nom, alors que toutes les autres provinces canadiennes permettent le changement de nom sans la citoyenneté.

Sept ans à habiter une province qui ne respecte pas son nom, alors que toutes les autres provinces canadiennes permettent le changement de nom sans la citoyenneté.

J’espère de tout cœur que le Parti Québécois réalisera les défauts de son projet de loi et évitera ce qui serait un affront à l’égalité et à la solidarité que toute personne vivant au Québec mérite. Nous avons une opportunité de prouver notre compassion envers les personnes trans en refusant de laisser les personnes trans non-binaires derrière. Prenons-la.

Florence Ashley est activiste transféminine et candidate à la maîtrise en droit
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