Loi 3

Retraites: le projet de loi 3 est-il légal?

David Iliff

Avec la collaboration de l'Association des juristes progressistes

Les auditions de la commission parlementaire sur le projet de loi 3 concernant les régimes de retraite dans le secteur municipal battent leur plein. Depuis le début du conflit, la question de l’inconstitutionnalité de ce projet de loi a été soulevée par la FTQ et la CSN. Malgré cette question fondamentale dans le débat entourant le projet de loi 3, le Barreau du Québec, qui s’était pourtant prononcé sur des questions très politiques comme la charte de la laïcité lancée par le gouvernement péquiste de Pauline Marois, a refusé de commenter l’actuel projet de loi du gouvernement libéral de Philippe Couillard.

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Certaines rumeurs prétendent que le refus du Barreau de se prononcer sur le PL 3 s’expliquerait par le fait que le Barreau veut changer sa loi constitutive et aura alors besoin de l’aide du gouvernement Couillard. Si ces rumeurs sont fondées, ça pourrait signifier que l’opinion du Barreau sur la constitutionnalité du PL 3 ressemblerait à celle des syndicats.

Voici les principes de droits et les libertés fondamentales que le projet de loi 3, sous sa forme actuelle, pourrait ne pas respecter.

Le respect du contrat

La liberté des individus de convenir de contrat entre eux est un des fondements du code civil. Cette liberté s’appuie sur le droit à la jouissance de ses biens prévue à la déclaration universelle des droits de l’homme et à la déclaration canadienne des droits. Ainsi, les limites à la liberté de contractée prévues à la loi doivent pouvoir se justifier par des arguments moraux.

Pourtant, le projet de loi 3 vient rouvrir 170 conventions collectives du secteur municipal, que ces contrats soient terminés et en renégociation ou non.

Pourtant, le projet de loi 3 vient rouvrir 170 conventions collectives du secteur municipal, que ces contrats soient terminés et en renégociation ou non. Dans le cas des conventions collectives en vigueur qui encadrent des régimes de retraite qui ne sont pas en crise, le gouvernement n’a pas d’autre argument que celui d’imposer des balises (financement 50/50 et coût maximal du régime à 18% du salaire, 20% pour les policiers et les pompiers) qui s’avèrent, ultimement, arbitraires.

Le gouvernement libéral respecte pourtant le contrat avec TransCanada Energy, qui coûtera 4,5 milliards de dollars (soit beaucoup plus que les déficits des régimes de retraite municipaux et des universités réunis) pour garder la centrale de Bécancour fermée. Pas non plus de loi pour forcer la renégociation des contrats de construction ou de génie-conseil qui ont été obtenus par des entreprises ayant fait de la collusion ou de la corruption. Le respect de la parole donnée est donc capital pour le gouvernement quand c’est à l’avantage d’entreprises, mais devient accessoire quand c’est à l’avantage de travailleurs et travailleuses.

Le droit d’association

Les chartes protègent la liberté fondamentale de s’associer. Les tribunaux ont généralement soutenu que cette liberté d’association s’étendait au droit de former un syndicat pour négocier ses conditions de travail avec son employeur. Le gouvernement doit donc limiter le moins possible le processus de négociation collective. Cela est d’autant plus vrai lorsqu’il s’agit d’anéantir des clauses déjà négociées.

Le gouvernement s’attaque à tous les régimes confondus sans égard à la santé financière.

Le gouvernement peut évidemment limiter les libertés fondamentales s’il a un objectif réel et urgent qui peut se justifier dans le cadre d’une société libre et démocratique. L’atteinte doit être minimale. Ici, l’objectif avancé par le gouvernement est d’éviter une explosion des coûts des régimes de retraite. Cet objectif ne semble par contre pas urgent puisque les déficits des régimes de retraite municipaux sont passés de 4,8 milliards de $ au 31 décembre 2011 à 3,9 milliards de $ au 31 décembre 2013 et continuent de baisser rapidement depuis cette date. De plus, le gouvernement s’attaque à tous les régimes confondus sans égard à la santé financière. En effet, 45% des régimes attaqués affichent un taux de capitalisation qui est au dessus de 85%, certains dépassant même 100%.

La mesure prise par le gouvernement doit ensuite avec un lien rationnel avec l’objectif visé. Bien que les limites que le projet de loi impose aux régimes de retraite municipaux vont diminuer leurs coûts, ces limites sont arbitraires.

Les limites aux libertés fondamentales doivent aussi être minimales. Ainsi, si l’objectif est de limiter les déficits des régimes de retraite municipaux, imposer une restructuration à des régimes de retraite qui ont peu ou pas de déficit, comme le fait le projet de loi 3, est clairement abusif. De la même façon, limiter la liberté des parties de trouver des solutions adaptées à leurs besoins tout en permettant de limiter leurs déficits est aussi clairement abusif.

Créer l’incertitude dans les finances municipales

En déposant le projet de loi 3, le gouvernement vient affirmer que les conventions collectives, contrairement à ses contrats avec les entreprises privées, sont des contrats dont le respect est facultatif et que les travailleurs et travailleuses ont la liberté de s’associer seulement dans la mesure où ils respectent les dogmes qui existent au sein du conseil des ministres. Sans modifications importantes au projet de loi 3, sa constitutionnalité sera très certainement contestée et les syndicats auront plusieurs arguments à faire valoir devant les tribunaux.

Advenant une victoire des syndicats devant les tribunaux, les dommages que les villes devront payer à leurs travailleurs et travailleuses seront énormes.

Ultimement, le projet de loi 3 ne permettra pas aux villes d’économiser. Pendant les années que ça prendra pour que les tribunaux tranchent ce litige, les villes vont être plongées dans une incertitude financière importante. Si les villes venaient à appliquer le projet de loi 3, elles n’auront d’autre choix que de mettre de côté l’argent qu’elles auraient mis dans les régimes de retraite si le projet de loi 3 ne s’appliquait pas. Advenant une victoire des syndicats devant les tribunaux, les dommages que les villes devront payer à leurs travailleurs et travailleuses seront énormes. Les villes qui n’auront pas économisé pendant les années que dureront les procédures judiciaires connaîtront alors une réelle crise de leurs finances.

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