Bureau des enquêtes indépendantes

Enquêtes indépendantes sur la police : Québec doit faire mieux

Photo: Gerry Lauzon

La Ligue des droits et libertés ainsi qu’une quarantaine d’organisations de la société civile pressent le gouvernement du Québec d’assurer l’indépendance, l’efficacité et la transparence du nouveau Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) qui doit entrer en fonction l’an prochain.

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Publié à la mi-juillet, le Projet de règlement sur le déroulement dont est chargé le Bureau des enquêtes indépendantes « compromet la crédibilité, l’efficacité et l’autorité du BEI », estime la coordonnatrice de la Ligue, Nicole Fillion, qui déplore que le ministère de la Sécurité publique ait à nouveau ignoré les revendications des groupes de la société civile qui revendiquent un processus à caractère civil, transparent, impartial et indépendant lors d’incidents impliquant la police.

En janvier, la Ligue avait lancé une campagne de lettres visant à faire pression sur la ministre Lise Thériault afin de corriger les lacunes identifiées dans la Loi modifiant la Loi sur la police concernant les enquêtes indépendantes, adoptée en 2013, et dans le Règlement sur la procédure de sélection et sur la formation des enquêteurs du Bureau des enquêtes indépendantes, adopté en 2014.

L’attachée de presse de la ministre Thériault, Émilie Simard, assure que le ministère va « considérer tous les commentaires » avant de procéder à l’adoption du règlement final, mais n’explique pas pourquoi les revendications formulées par les groupes de la société civile, auxquelles font écho [l’avis de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (http://www.cdpdj.qc.ca/fr/medias/Pages/Communique.aspx?showItem=682) et l’opinion du Protecteur du citoyen, ont été ignorées jusqu’à présent.

Le diable dans les détails

En vertu du projet de règlement, la définition des incidents tombant sous la responsabilité du BEI reste vague et n’inclut pas explicitement les agressions à caractère sexuel ou les bavures policières survenues lors de manifestations. Or, l’intensification de la répression « a mené à plusieurs incidents graves », rappelle Manon Perron, secrétaire générale du Conseil central du Montréal métropolitain de la CSN.

En vertu du projet de règlement, la définition des incidents tombant sous la responsabilité du BEI reste vague et n’inclut pas explicitement les agressions à caractère sexuel ou les bavures policières survenues lors de manifestations.

Par ailleurs, l’interdiction des policiers de communiquer entre eux est limitée aux policiers impliqués directement dans l’intervention ayant causé la mort ou des blessures graves, mais ne s’applique pas aux policiers qui en auraient été témoins. De même, l’obligation imposée aux officiers impliqués de rédiger leur rapport de façon indépendante n’exclut pas explicitement le droit des policiers à demander conseil à un avocat, malgré un jugement de la Cour suprême du Canada rendu à cet effet en 2013.

Nicole Fillion aurait souhaité que le règlement vienne « établir clairement l’autorité du BEI sur les enquêtes », mais aucune sanction n’est prévue en cas de non-collaboration des services policiers avec le BEI. De plus, le règlement prévoit que le BEI peut requérir les services de corps policiers sans pour autant mettre les policiers affectés à l’enquête sous la responsabilité directe et exclusive du BEI.

« Ça va remettre en cause l’indépendance même du BEI », affirme Alexandre Popovic, porte-parole de la Coalition contre la répression et les abus policiers (CRAP). « Il ne suffit pas de créer un nouvel organisme et de lui accoler l’étiquette d’indépendant », tranche le militant qui a longuement étudié les ratés de l’Unité des enquêtes spéciales, mise sur pied il a 25 ans en Ontario.

Des ressources insuffisantes

« Le BEI est doté de ressources insuffisantes », poursuit Alexandre Popovic, qui note qu’avec 18 enquêteurs pour environ 15 000 policiers et un budget de 3,2 millions par année, le BEI ne pourra pas remplir adéquatement son mandat.

Bernard Saint-Jacques, organisateur communautaire au Réseau d’aide aux personnes seules et itinérantes de Montréal (RAPSIM), déplore pour sa part que, dans sa forme actuelle, le BEI ne changera rien au fait que « la police n’a pas à s’expliquer sur ses interventions », et ce, malgré « l’onde de choc » créée par des morts violentes, parfois suspectes, résultant d’interventions policières routinières.

Il aura fallu près d’un an au Directeur des poursuites criminelles et pénales avant de porter des accusations de conduite dangereuse et de négligence criminelle ayant causé la mort à l’encontre de Simon Beaulieu un officier du Service de police de la Ville de Québec qui a délibérément embouti le cycliste Guy Blouin l’an dernier.

Dans le cas des décès par balle de Mohammed Anas Benis, en 2005, de Fredy Villanueva, en 2008, de Mario Hamel et Patrick Limoges en 2011, de Farshad Mohammadi en 2012, de Jean-François Nadreau en 2013 ou d’Alain Magloire en 2014, aucune accusation n’a été portée. Ceci contribue à maintenir une culture d’impunité au sein des corps de police, même lorsque des agents de la paix donnent la mort à des personnes vulnérables qu’ils ont pour mandat de servir et de protéger.

Cette impunité est également renforcée par le refus des autorités de condamner les abus policiers, malgré les cris d’alarme lancés par la société civile et les critiques formulées par les institutions internationales à l’égard des pratiques policières. « On manque de volonté politique », se désole Nicole Fillion, qui martèle à qui veut bien l’entendre qu’il est grand temps « que cessent enfin les enquêtes de la police sur la police ».

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